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Signification des actes et exécution
des décisions de justice

En vertu de l’ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu’officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution  des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vous avez du mal à obtenir le respect d’une décision par votre adversaire ?

Je suis en mesure de l’y contraindre grâce à une série de procédures visant à obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice, à la condition toutefois, que celle-ci ait été préalablement signifiée par un Commissaire de Justice.

En effet, la signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais. Elle peut être effectuée pour délivrer des actes juridiques, mais aussi toute sorte de courriers ou de documents.

La force probante de la signification faite par exploit d’huissier est plus sécuritaire que la simple notification par voie postale. En effet, si votre adversaire ne va pas chercher sa lettre recommandée, ou ne signe jamais l’AR, il sera réputé n’en avoir jamais eu connaissance ! A cet égard, je signifie des actes judiciaires comme des actes extrajudiciaires :

• Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,

• Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée),

• Dans tous les autres cas, tout acte pouvant être notifié ou expédié peut aussi être signifié pour plus de sécurité.

Une fois la décision de justice signifiée, les délais de recours expirés, elle devient définitive.

Elle peut donc être exécutée.

Mes moyens d’actions

Le Commissaire de Justice chargé de ramener à exécution une décision de justice, peut interroger certaines administrations afin d’obtenir plusieurs éléments quant à la solvabilité du débiteur :

Les éléments recueillis me permettront d’engager les procédures les plus adaptées

• Saisie des comptes bancaires
• Saisie mobilière (meubles meublants, véhicules, cheptels)
• Saisie des rémunérations
• Saisie des parts sociales dans une société

Je suis à votre disposition et à votre écoute pour envisager avec vous la voie d’exécution la plus adaptée à la situation de votre débiteur étant ici rappelé que, si les frais de procédure sont légalement à la charge du débiteur, les dispositions de l’article R 444-52 du Code de Commerce énoncent que :

« Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».

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étude Mahieux

Commissaire de Justice (huissier)

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Maître Isabelle Mahieux - © C’est un signe ! - Avril 2024