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Les baux et les congés

Les rapports locatifs sont aujourd’hui soumis à une règlementation dense, précise et pointilleuse, particulièrement pour les baux d’habitation, tant en ce qui concerne la rédaction des baux, qu’en ce qui concerne le formalisme des congés ; la moindre erreur ou le moindre oubli peut entraîner la nullité d’un congé et peut donc avoir de lourdes conséquences.

Je vous apporte mon expertise et mes conseils dans ce domaine et notamment concernant :

La rédaction du bail

Un bail mal rédigé peut avoir de lourdes incidences, et notamment la nullité de votre contrat. Forte d’une expérience significative dans ce domaine, je vous propose de rédiger votre contrat locatif, aussi bien dans le domaine des baux d’habitation, que dans le domaine des baux commerciaux, afin qu’il soit conforme aux exigences légales qui ne cessent d’évoluer.

L’établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie

Mon procès-verbal de constat constituera une preuve indéniable et vous évitera toute contestation sur l’état du bien loué.

Les congés

Qu’il soit délivré à l’initiative du propriétaire ou du locataire, le congé doit respecter un formalise et des délais précis, sous peine d’être frappé de nullité en cas de contestation par le destinataire.

Je vous propose de rédiger vos congés aussi bien en matière de baux d’Habitation, que de baux commerciaux et de baux ruraux, afin de fournir toutes les garanties sur la régularité de son contenu et sur le respect du délai de délivrance

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étude Mahieux

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Maître Isabelle Mahieux - © C’est un signe ! - Avril 2024