Le procès-verbal de constat

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Les Commissaires de Justice peuvent, soit à la requête de particuliers, soit désignés par Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

En tant qu’officier public et ministériel, je vous garantis un constat indispensable à la préservation de vos intérêts. En termes de preuve, le constat bénéficie de la plus grande force probante. C’est un acte authentique, au-dessus de tout autre moyen de preuve.

Vous pouvez avoir besoin d’un constat dans des domaines très variés tels que :

L’immobilier – les assurances

• états des lieux locatifs : description précise de l’état du logement en début ou en fin de bail

• Sinistres de toutes natures : constats de dégâts des eaux, constats de dégradations immobilières consécutives à des travaux, constats de malfaçons dans la réalisation d’un chantier, constat de non-conformité ou de non fonctionnement de la chose livrée, etc…

La construction – les travaux

• Avant travaux : le constat consistera en une description détaillée des lieux, avec mise en exergue des défauts ou des défectuosités déjà existantes qui ne pourront ainsi être imputées aux conséquences du travail de l’artisan ou de l’entrepreneur

• Constat d’abandon de chantier qui vous permettra de dénoncer votre contrat avec le professionnel afin que votre responsabilité ne soit pas engagée

• Constat d’Affichage du Permis de construire : le code de l’urbanisme impose un affichage du permis de construire pendant toute la durée des travaux et sans interruption pendant un délai de deux mois, Le constat va permettre de prévenir toutes contestations de tiers grâce au constat qui attestera du bon affichage pendant la durée légale.

Les troubles du voisinage

Si vous êtes victime de nuisances de toute nature (bruits, odeurs, dégradations des parties communes, non entretien des végétaux en bordure de propriété, etc...), le constat vous apportera la preuve du dommage afin de vous permettre de faire valoir vos droits en justice.

Dans l’entreprise

• Les constats d’Inventaires visant à dresser un état détaillé des biens en votre possession afin de constituer une preuve de l’état de votre patrimoine

• Les constats de destruction de stocks : visant à justifier la sortie de certains biens, la destruction d’une partie du stock, ceci à des fins fiscales notamment.

Mais encore :

Le numérique

• Les constats de sms, d’audios,
• Les constats sur internet

Les droits de la famille

• Constats de non représentation d’enfants,
• Constats d’abandon du domicile conjugal

Adresse de l’étude : 37 avenue du Chateau • 19210 LUBERSAC

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