Adresse de l’étude : 37 avenue du Chateau 19210 LUBERSAC

05 55 73 50 33

Le contentieux locatif

Vous avez un locataire qui ne règle plus ses loyers ? qui ne paie pas le surplus correspondant à la réindexation ? qui ne vous a pas fourni son attestation locative ? qui ne donne plus signe de vie (abandon de logement) ? ou dont vous avez appris le décès mais aucun héritier ne se manifeste ?

Je suis là pour vous accompagner dans les démarches à accomplir et procédures à mettre en place pour une reprise de votre logement en toute légalité :

Loyers impayés et/ou défaut d’assurance locative

Mon Etude procède au recouvrement judiciaire des loyers impayés. A défaut de paiement dans les six semaines suivant la signification du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, je déclenche, avec votre accord, la procédure de résiliation de bail et expulsion auprès du tribunal judiciaire compétent.

Il en est de même lorsque le locataire n’a pas fourni une attestation d’assurance locative valide. A défaut de production de ce justificatif d’assurance dans le mois qui suit la signification du commandement, j’engage la procédure devant le tribunal compétent afin qu’il prononce la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire. Une fois le jugement d’expulsion obtenu, je mène la procédure jusqu’à l’expulsion proprement dite le cas échant.

Forte d’une expérience de plus de 20 ans d’exercice, je me fais fort de vous accompagner à chaque étape de la procédure en vous expliquant en détail le schéma procédural, les conséquences de chaque acte, et son coût.

Reprise des locaux abandonnés

Cette procédure spécifique est moins lourde que l’expulsion et vous permettra de reprendre les lieux abandonnés par votre locataire et dans un délai plus rapide que la procédure d’expulsion.

Décès de votre locataire

Il peut arriver que votre locataire décède et qu’aucun héritier ne se manifeste pour récupérer ses meubles et effets personnels.

La procédure prévue par les articles 1304 et suivants du Code civil me permet de déposer une requête devant le Tribunal Judiciaire compétent afin d’être autorisée à pénétrer dans le logement, de dresser l’inventaire des biens de votre locataire décédé sans héritiers, et d’en faire une estimation, inventaire qui pourra être communiqué aux Domaines ; je vous assisterai ensuite pour les déplacer afin de rendre le bien à nouveau votre logement disponible à la location.