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Nos missions

Temporporem rerum qui sum fugares. Nequatecusam lam imi, corese dolut expeligent vendebiti commolorem ea non pa dolut que pratiam quasped qui dolorep raestioactes. Ut volore dit escipid mi, aut officipsa sitiuibus ene resto molorupit volorer orianti con culleni enihilitio ommos dolorem nulpa sequam, nobitem ide dolorep editat. Turte amus, sit, corenienis et hit adis aut exerum rereserem fuga. Ut inihit laut laborio nseria sum harum re nat quiatures. Nequatecusam lam imi, corese dolut expeligent vendebiti commolorem ea non pa dolut que pratiam quasped qui dolorep raestioactes. Turte amus, sit, corenienis et hit adis aut exerum rereserem fugares.

Constats d’Huissier

Les Commissaires de Justice peuvent, soit à la requête de particuliers, soit désignés par Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

En tant qu’officier public et ministériel, je vous garantis un constat indispensable à la préservation de vos intérêts. En termes de preuve, le constat bénéficie de la plus grande force probante. C’est un acte authentique, au-dessus de tout autre moyen de preuve.

L’immobilier – les assurances

• états des lieux locatifs : description précise de l’état du logement en début ou en fin de bail

• Sinistres de toutes natures : constats de dégâts des eaux, constats de dégradations immobilières consécutives à des travaux, constats de malfaçons dans la réalisation d’un chantier, constat de non-conformité ou de non fonctionnement de la chose livrée, etc…

La construction – les travaux

• Avant travaux : le constat consistera en une description détaillée des lieux, avec mise en exergue des défauts ou des défectuosités déjà existantes qui ne pourront ainsi être imputées aux conséquences du travail de l’artisan ou de l’entrepreneur

• Constat d’abandon de chantier qui vous permettra de dénoncer votre contrat avec le professionnel afin que votre responsabilité ne soit pas engagée

• Constat d’Affichage du Permis de construire : le code de l’urbanisme impose un affichage du permis de construire pendant toute la durée des travaux et sans interruption pendant un délai de deux mois, Le constat va permettre de prévenir toutes contestations de tiers grâce au constat qui attestera du bon affichage pendant la durée légale. 

Les troubles du voisinage

Si vous êtes victime de nuisances de toute nature (bruits, odeurs, dégradations des parties communes, non entretien des végétaux en bordure de propriété, etc...), le constat vous apportera la preuve du dommage afin de vous permettre de faire valoir vos droits en justice.

Dans l’entreprise

• Les constats d’Inventaires visant à dresser un état détaillé des biens en votre possession afin de constituer une preuve de l’état de votre patrimoine

• Les constats de destruction de stocks : visant à justifier la sortie de certains biens, la destruction d’une partie du stock, ceci à des fins fiscales notamment.

Mais encore :

Le numérique

• Les constats de sms, d’audios,
• Les constats sur internet

Les droits de la famille

• Constats de non représentation d’enfants,
• Constats d’abandon du domicile conjugal

Recouvrement

Vous avez du mal à obtenir le respect d’une décision par votre adversaire ?

Je suis en mesure de l’y contraindre grâce à une série de procédures visant à obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice, à la condition toutefois, que celle-ci ait été préalablement signifiée par un Commissaire de Justice.

En effet, la signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais. Elle peut être effectuée pour délivrer des actes juridiques, mais aussi toute sorte de courriers ou de documents.

La force probante de la signification faite par exploit d’huissier est plus sécuritaire que la simple notification par voie postale. En effet, si votre adversaire ne va pas chercher sa lettre recommandée, ou ne signe jamais l’AR, il sera réputé n’en avoir jamais eu connaissance ! A cet égard, je signifie des actes judiciaires comme des actes extrajudiciaires :

• Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,

• Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée),

• Dans tous les autres cas, tout acte pouvant être notifié ou expédié peut aussi être signifié pour plus de sécurité.

Une fois la décision de justice signifiée, les délais de recours expirés, elle devient définitive.

Elle peut donc être exécutée.

Mes moyens d’actions

Le Commissaire de Justice chargé de ramener à exécution une décision de justice, peut interroger certaines administrations afin d’obtenir plusieurs éléments quant à la solvabilité du débiteur :

Les éléments recueillis me permettront d’engager les procédures les plus adaptées

• Saisie des comptes bancaires
• Saisie mobilière (meubles meublants, véhicules, cheptels)
• Saisie des rémunérations
• Saisie des parts sociales dans une société

Je suis à votre disposition et à votre écoute pour envisager avec vous la voie d’exécution la plus adaptée à la situation de votre débiteur étant ici rappelé que, si les frais de procédure sont légalement à la charge du débiteur, les dispositions de l’article R 444-52 du Code de Commerce énoncent que :

« Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».

Contentieux locatif

Loyers impayés et/ou défaut d’assurance locative

Mon Etude procède au recouvrement judiciaire des loyers impayés. A défaut de paiement dans les six semaines suivant la signification du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, je déclenche, avec votre accord, la procédure de résiliation de bail et expulsion auprès du tribunal judiciaire compétent.

Il en est de même lorsque le locataire n’a pas fourni une attestation d’assurance locative valide. A défaut de production de ce justificatif d’assurance dans le mois qui suit la signification du commandement, j’engage la procédure devant le tribunal compétent afin qu’il prononce la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire. Une fois le jugement d’expulsion obtenu, je mène la procédure jusqu’à l’expulsion proprement dite le cas échant.

 Forte d’une expérience de plus de 20 ans d’exercice, je me fais fort de vous accompagner à chaque étape de la procédure en vous expliquant en détail le schéma procédural, les conséquences de chaque acte, et son coût.

Reprise des locaux abandonnés

Cette procédure spécifique est moins lourde que l’expulsion et vous permettra de reprendre les lieux abandonnés par votre locataire et dans un délai plus rapide que la procédure d’expulsion.

Décès de votre locataire

Il peut arriver que votre locataire décède et qu’aucun héritier ne se manifeste pour récupérer ses meubles et effets personnels.

La procédure prévue par les articles 1304 et suivants du Code civil me permet de déposer une requête devant le Tribunal Judiciaire compétent afin d’être autorisée à pénétrer dans le logement, de dresser l’inventaire des biens de votre locataire décédé sans héritiers, et d’en faire une estimation, inventaire qui pourra être communiqué aux Domaines ; je vous assisterai ensuite pour les déplacer afin de rendre le bien à nouveau votre logement disponible à la location.

Rédaction des baux

Je vous apporte mon expertise et mes conseils dans ce domaine et notamment concernant :

La rédaction du bail

Un bail mal rédigé peut avoir de lourdes incidences, et notamment la nullité de votre contrat. Forte d’une expérience significative dans ce domaine, je vous propose de rédiger votre contrat locatif, aussi bien dans le domaine des baux d’habitation, que dans le domaine des baux commerciaux, afin qu’il soit conforme aux exigences légales qui ne cessent d’évoluer.

L’établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie

Mon procès-verbal de constat constituera une preuve indéniable et vous évitera toute contestation sur l’état du bien loué.

Les congés

Qu’il soit délivré à l’initiative du propriétaire ou du locataire, le congé doit respecter un formalise et des délais précis, sous peine d’être frappé de nullité en cas de contestation par le destinataire.

Je vous propose de rédiger vos congés aussi bien en matière de baux d’Habitation, que de baux commerciaux et de baux ruraux, afin de fournir toutes les garanties sur la régularité de son contenu et sur le respect du délai de délivrance

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étude Mahieux

Commissaire de Justice (huissier)

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Tous les jours (sauf le mercredi), de 8h30 à 12h

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Maître Isabelle Mahieux - © C’est un signe ! - Avril 2024